Mise à jour le 20 décembre 2021.
Entre les soussignés :
1° La Société Deuxpourcent (ci-après “la Société”) société par action simplifiée au capital de 100 000 euros immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro Lyon B 895 132 132 dont le siège social est sis au 31 rue Laure Diebold 69009 à Lyon en France, exploitant la Plateforme Deux Pour Cent, joignable à l’adresse e-mail suivante : contact@deuxpourcent.com
2° Toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme dans l'intention d’en utiliser les Services (ci-après ”les Services”) pour optimiser la gestion de son activité professionnelle. (ci après “les Utilisateurs”).
Désignées isolément comme “la Partie” et ensemble comme “les Parties”.
Il a été convenu ce qui suit:
La Plateforme est hébergée par la société OWS au capital de 100 000€ dont le siège social est établi au 52 rue du port, 92100 NANTERRE en France, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 487 482 143.
La Plateforme Deux Pour Cent (ci-après la “Plateforme”) est composée d’un ensemble d’outils mettant à la disposition des Utilisateurs une Plateforme de gestion complète de leur activité professionnelle.
Ces conditions générales d’utilisation s’appliquent à tout Utilisateur de la Plateforme qui se doit d’en prendre connaissance à travers les différents liens hypertextes à sa disposition sur la Plateforme et de les accepter avant toute création d’un Compte (ci-après “Compte”) sur la Plateforme.
L’Utilisateur de la Plateforme peut les télécharger ou les imprimer et est invité à les relire régulièrement, la Plateforme se ménageant le droit de modifier les conditions générales d’utilisation à tout moment.
Toute modification ou mise à jour des conditions générales d’utilisation sera notifiée aux Utilisateurs par e-mail dès la publication de celles-ci.
Cette Plateforme est réservée aux professionnels définis par l’article premier du code de la consommation comme “toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel”.
La Plateforme est accessible à toute personne physique titulaire de la pleine capacité juridique et majeure de plus de 18 ans.
Si ce n’est pas le cas, la personne physique n’ayant pas la personnalité juridique devra le cas échéant obtenir l’autorisation de son représentant légal.
Les Services proposés par la Plateforme sont accessibles uniquement aux titulaires d’un Compte valide sur la Plateforme.
L’inscription sur la Plateforme ne pourra être effective si l’Utilisateur n’a pas accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Elles devront de plus suivre le parcours d’inscription proposé par la Plateforme. Un certain nombre d’informations seront demandées à l’Utilisateur pour compléter son dossier d’inscription.
Parmi elles ses nom, prénom, adresse, statut professionnel, son domaine d’activité, sa rémunération souhaitée, la date à partir de laquelle il est disponible, son numéro de téléphone personnel, son adresse mail lui servant d’identifiant et un mot de passe personnalisé et individuel.
Les Utilisateurs doivent fournir des informations précises, complètes et exactes quand ils enregistrent un Compte et quand ils utilisent les services de la Plateforme. Ces informations devront être mises à jour par l’Utilisateur si elles venaient à être modifiées. L’utilisation de faux documents est proscrite.
La Plateforme attire l’attention des Utilisateurs sur le fait qu’il est de sa responsabilité exclusive de respecter les obligations légales qui lui sont applicables. La Plateforme ne peut en aucun cas se substituer à lui dans ce domaine.
La Plateforme rappelle à l’Utilisateur que l’usage de faux documents est sanctionné au titre des Articles 441-1 et suivants du Code pénal. L’utilisateur qui use de faux documents sera sanctionné par la clôture de son Compte et fera l’objet d’une déclaration et/ou d’une plainte à son encontre déposée devant les autorités compétentes.
L’Utilisateur est seul responsable des documents, ou de tout élément qu’il transmet à la Plateforme dans le cadre de son inscription et de son utilisation de celle-ci.
Si l’Utilisateur fournissait des informations erronées, inexactes, incomplètes, ou non à jour, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son Compte et de lui refuser l'accès à tout ou partie des Services proposée par la Plateforme dans le futur.
Une fois l’ensemble de ces informations récoltées et enregistrées par la Plateforme, l’Utilisateur se voit attribuer un Compte duquel il pourra piloter l’ensemble de son activité professionnelle grâce aux outils mis à sa disposition par la Plateforme.
Ce Compte sera accessible grâce à son identifiant matérialisée par son adresse mail d’inscription et son mot de passe personnel et confidentiel.
Chaque Compte est destiné à un seul Utilisateur autorisé et est propre à cet Utilisateur.
Est ici précisé que ne sont acceptés que les pièces d’identité officielles certifiant à la fois l'identité et la nationalité de leur titulaire, à savoir :
Pour les Français, les ressortissants des autres États membres de l'Union européenne, d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération Suisse, la carte nationale d’identité OU le passeport ;
Pour les ressortissants de pays tiers résidant en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne, dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération Suisse, le titre de séjour, établi selon le modèle prévu par le Règlement (UE) n° 2017/1954 du parlement européen et du conseil du 25 octobre 2017 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers et délivré par l'État de résidence.
Pour les ressortissants de pays tiers dispensés de l'obligation de visa de court séjour ne résidant pas sur le territoire de l'Union européenne, dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération Suisse, le passeport, sous réserve que le pays émetteur mette à disposition les moyens nécessaires à la vérification de la validité du titre.
Si la dispense de l’obligation de visa est assortie de l’obligation de disposer d’un passeport électronique, seul le passeport électronique est reconnu comme source faisant autorité pour le pays concerné.
Les pièces justificatives de l’identité de tout Utilisateur devront être systématiquement mises à jour avant la fin de leur période de validité respective.
Pour pouvoir utiliser la Plateforme les Utilisateurs doivent préalablement avoir accepté les conditions générales d’utilisation de la Plateforme.
En acceptant les conditions générales d’utilisation, les Utilisateurs de la Plateforme s’engagent à respecter l’ensemble de la législation applicable.
Ils ne pourront utiliser la Plateforme qu’à des fins licites et pour lesquelles elle a été conçue, comme indiqué dans les présentes Conditions.
À ce propos, l’Utilisateur accorde à la Société, à des fins de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la possibilité de prendre connaissance de tout contenu mis en ligne sur la Plateforme par l’Utilisateur.
De plus, la Société se ménage le droit de modérer sur sa Plateforme tout contenu inapproprié ou ne respectant pas les présentes Conditions Générales ou tout autre lois ou règlement en application.
La création d’un Compte sur la Plateforme rend responsable l'Utilisateur de la sécurité et de la confidentialité de son Compte, que ce soit son mot de passe ou tout renseignement, document, ou information de nature délicate joints à ce Compte.
L’Utilisateur est responsable de toutes les activités qui se produisent sur son Compte ou en lien avec son Compte.
Si la Plateforme venait à identifier l’utilisation par l’un des Utilisateurs de faux documents, ou toute infraction de la part d’un des Utilisateurs de la Plateforme, celle-ci pourrait engager la suspension ou la résiliation du Compte.
L’Utilisateur doit informer immédiatement la Plateforme de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute autre infraction à la sécurité de celui-ci.
L’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout contenu publié ou échangé sur la Plateforme.
En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur a accès à un certain nombre d’outils détaillés ci-après :
Cette liste n’est pas exhaustive et sera complétée par la Plateforme à l’arrivée d’un nouveau Service proposé par elle-même.
Les présentes conditions générales d’utilisation constituent un contrat conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des présentes Conditions par l’Utilisateur.
Toute utilisation de la Plateforme et des ses Services qui iraient à l’encontre des présentes Conditions Générales ou de toute autre réglementation ou législation donne droit à la Société suspendre ou de procéder à la fermeture de son Compte et de lui refuser l'accès à tout ou partie des Services proposée par la Plateforme dans le futur.
Ces sanctions pourront notamment être prises dans les cas suivants :
La fermeture du Compte de l’Utilisateur par la Société entraîne de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales.
La Plateforme est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs, hors légères périodes de maintenance.
La Plateforme ne garantit pas que ses Services seront exempte d’anomalies, d’erreurs ou de bugs. De ce fait, la Plateforme pourra être momentanément indisponible, laissant ainsi le temps au personnel compétent d’intervenir pour régler les dysfonctionnements de celle-ci.
Ainsi, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services de la Plateforme, que celle-ci soit volontaire ou non, sachant que cette dernière s’engage auprès de ses Utilisateurs à réagir le plus promptement possible en cas de problèmes et à limiter ses interventions au stricte nécessaire.
La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer toute mise à jour, ou modification qu’elle jugera nécessaire pour améliorer la Plateforme.
Les Parties s’engagent à conserver de manière confidentielle l’ensemble des données, des informations et des documents qu'elles se communiquent entre elles.
La Plateforme met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs récupérées par la Plateforme.
Les données à caractère personnel traitées par nos soins sont hébergées sur des serveurs situés en France par la Société.
Tout transfert éventuel de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne ne sera effectué qu’en conformité avec les décisions de la Commission européenne sur les clauses contractuelles types ou dans un pays bénéficiant d’une décision d’adéquation.
L'Utilisateur est invité à lire attentivement la politique de confidentialité de la Plateforme à ces sujets.
Afin d'améliorer l'expérience des Utilisateurs et pour un bon fonctionnement de la Plateforme et de l’ensemble de ses Services proposés, des cookies sont implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur lors de sa connexion au à la Plateforme.
Les cookies sont définis par la CNIL comme des “petits fichiers stockés par un serveur dans le terminal (ordinateur, téléphone, etc.) d’un utilisateur et associé à un domaine web (c’est-à-dire dans la majorité des cas à l’ensemble des pages d’un même site web). Ce fichier est automatiquement renvoyé lors de contacts ultérieurs avec le même domaine”.
Pour plus d’information à ce sujet, l’Utilisateur est invité à examiner notre Politique d’utilisation de cookies à ce sujet. Cette dernière passe en revue l’ensemble des formes de cookies utilisées par la Plateforme ainsi que la liste des fournisseurs de cookies bien que celle-ci ne soit en aucun cas exhaustive.
La Société est la propriétaire exclusive des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services proposés sur la Plateforme.
Il s’agit de l’ensemble des marques de commerce, marques de Service, marques de forme, sur la Plateforme et sur tous ses supports, y compris l'identité visuelle et graphique, le design, l'ergonomie, la conception et l'exécution du site internet.
Il est interdit d'utiliser les marques, images, dessins, ou tout autre élément sur lequel la Société pourrait détenir des droits de propriété intellectuelle.
En outre, les droits de propriété intellectuelle sur les composants de la Plateforme et sur chacun des éléments créés pour ce site sont protégés.
Chacun des éléments créés pour ce Site sont la propriété exclusive de la Société, qui ne concède aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter la Plateforme. La reproduction de toute page ou contenu du Site est soumise à l'autorisation préalable et écrite de la Société, sauf dans le cas de copie privée.
La reproduction de tous documents publiés sur la Plateforme n'est autorisée qu'à des fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé.
Toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins est strictement interdite.
Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, pratiquer de l'ingénierie inversé et/ou de tenter de localiser le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au logiciel composant la Plateforme.
Il est également interdit de modifier le logiciel ou d'utiliser des versions modifiées du logiciel, notamment en vue (mais pas exclusivement) d'obtenir un accès non autorisé au Service et d'accéder au site par un autre moyen que par l'interface qui vous est fournie par le vendeur à cet effet. Vendeur à cette fin.
Le site Internet et tout logiciel utilisé en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles protégées par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et/ou par d’autres lois.
La responsabilité de l'une ou l'autre des Parties ne peut être engagée lorsque l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit comme défini par l’article 1218 du Code Civil.
Cette situation peut être soit du fait d'une partie ou d'un tiers, soit de causes extérieures telles que conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunication ou du réseau électrique.
En cas de survenance d'un cas de force majeure, la Licence sera suspendue jusqu'à disparition dudit cas de force majeure.
Toutefois, faute de pouvoir reprendre l'exécution du présent Contrat dans un délai de deux (2) mois à compter de la survenance du cas de force majeure, chaque Partie pourra résilier les présentes, de plein droit, sans aucun préavis et sans droit à quelques indemnités que ce soit.
Pour se faire il conviendra que la Partie voulant procéder à la résiliation du lien d’obligation notifie à l’autre partie cette volonté par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception mettant fin de manière définitive à la relation d’obligation entre elles.
Les présentes conditions générales d’utilisation restent en vigueur tant que la Plateforme continue d’offrir son Service en ligne.
Pour toute question ou information concernant la Plateforme, l’Utilisateur peut contacter la Société à l’aide de l’onglet « contact » sur la Plateforme ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@deuxpourcent.com
Si une stipulation quelconque des présentes venait à être déclarée nulle, interdite ou sans effet, notamment du fait d'une décision de justice passée en force de chose jugée, la validité des autres stipulations des présentes n'en sera pas pour autant affectée, et celles-ci demeureront valables comme si ces conditions avaient été signées dès l'origine sans la stipulation déclarée nulle, interdite ou sans effet.
Toutefois, les Parties s'engagent à limiter autant que faire se peut la portée de cette nullité ou de cette inapplicabilité de sorte à conserver la commune intention des Parties et les effets économiques de ces conditions générales.
Les Parties conviennent expressément que les présentes sont soumises au droit français.
En cas de différend entre les Parties résultant de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes, elles devront tenter de le résoudre à l'amiable, ce qui ne les empêchera pas d'avoir recours à des mesures conservatoires en cas de besoin.
À défaut d'accord amiable, tout litige né à l'occasion du présent Contrat sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Lyon.
