Le portage salarial est désormais encadré juridiquement en France depuis la loi du 8 août 2016 et des dispositions relatives au portage salarial figurent désormais aux articles L1254-1 et suivants du Code du travail.

Une convention collective de portage salarial, étendue par arrêté du 28 avril 2017, s'applique aux entreprises ayant pour activité le portage salarial.

Le portage salarial est une forme d'emploi qui tente de concilier les avantages du travail indépendant avec ceux du salariat.Il est caractérisé par une relation triangulaire entre une société de portage, une personne «le porté» et l'entreprise cliente qui s'articulent.

Ainsi, c'est le porté qui se charge de la prospection des clients, de la négociation, de la prestation et de son prix. C'est également le porté qui réalise la prestation auprès de l'entreprise cliente. La société de portage conclut un contrat de prestation de service avec l'entreprise cliente et encaisse les honoraires du porté.

Ces honoraires lui sont ensuite reversés sous forme de salaire après déduction des frais de gestion et des cotisations. 

1/ Les avantages apportés par un contrat de travail de portage salarial.

Faire le choix d’un contrat à durée indéterminée (CDI) en portage salarial, permet d’accéder à un certain nombre d’avantages pour le salarié porté. 

Le contrat de travail porté apporte tout d’abord l’ensemble des avantages d’un contrat de travail classique sur un certain nombre de points comme : 

• L’assurance chômage
• La sécurité sociale
• Les congés payés (2,5 jours de congés par mois de travail effectif)
• La mutuelle d’entreprise
• Les cotisations retraite 
• La médecine du travail

La rupture du contrat commercial avec l'entreprise cliente n'entraîne pas la rupture du contrat de travail avec le salarié. Dans ce cas, l'entreprise de portage est redevable de la rémunération due au salarié porté correspondant à la prestation réalisée (article L1254-8 du Code du travail).

2/ Le portage salarial apporte de l’indépendance au salarié porté.

De par l’indépendance apportée par ce type de contrat, le portage salarial permet au salarié porté d’être autonome sur un certain nombre d'aspects de sa vie professionnelle.
C’est à lui de démarcher ses clients et de trouver ses missions, la société de portage n’étant pas tenue de jouer le rôle d’apporteur d’affaires envers son salarié.

De plus, le salarié porté, auprès de l’entreprise cliente, n’entre pas dans un schéma de subordination vis-à-vis de celle-ci. Il a un statut de consultant externe à la société.

Grâce au contrat de travail en portage salarial en CDI, le salarié porté est donc libre de choisir ses missions, d’organiser son temps de travail et de fixer le montant de sa rémunération.

3/ Baisse de la charge administrative pour le salarié porté 

Les consultants indépendants s’accordent sur le fait que les tâches administratives liées à la gestion de leurs activités professionnelles sont de plus en plus compliquées. 

Avec le portage salarial, les obligations fiscales, sociales et comptables sont ainsi évitées. La société de portage salarial est chargée de la gestion de l’activité et offre le soutien nécessaire pour que le salarié porté réussisse toutes ses missions dans les meilleures conditions.

L'entreprise cliente peut avoir recours à un salarié porté dans plusieurs situations

• Pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, ne relevant pas de son activité normale et permanente. 
• Pour une prestation ponctuelle, nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas au sein de ses effectifs.

La prestation dans l'entreprise ne peut avoir pour objet :

• De remplacer un salarié dont le contrat est suspendu dans le cadre d'un conflit collectif de travail.
• D'effectuer certains travaux particulièrement dangereux dont la liste est prévue par l'article D4154-1 du Code du travail. Parmi eux, une grande partie des tâches en lien avec des produits toxiques. 
• De réaliser des activités de service à la personne mentionnées à l'article L7231-1 du Code du travail comme la garde d’enfant ou le service à personnes âgées.

La société de portage a un certain nombre d’obligations envers les salariés portés de sa structure. 
Celle-ci a l'obligation de mettre en place et gérer, pour chaque salarié porté, un compte d'activité. 

Ce compte d’activité récapitule les différents éléments imputés sur le compte, afin de permettre au salarié de connaître le montant disponible pour sa rémunération, son indemnisation et lui permet de suivre ses dépenses et recettes.

Il doit être communiqué au moins une fois par mois par la société de portage au salarié porté.

Ce compte permet également d'épargner dans le but de
→ Lisser le salaire
→ Investir (achat d'un véhicule de service, d'un outil informatique...)
→ Utiliser tous les avantages sociaux (CESU, abondement etc..)

Le compte d'activité doit être transmis au moins une fois par mois par la société de portage au salarié porté et lui permettre d'être informé des éléments suivants :
→ Le détail des frais de gestion 
→ Le détail des frais professionnels
→ Prélèvements sociaux et fiscaux
→ La rémunération nette
→ Le montant de l’indemnité d'apporteur d'affaires.
→ Versements clients 
→ Indemnité de précarité ou réserve de 10% du salaire de base de la dernière mission

Attention : le compte d'activité ne doit pas être confondu avec le compte-rendu d'activité par lequel le salarié porté transmet mensuellement, par écrit, les données relatives à son activité. 

L'objectif de ce document est de permettre à la société de portage d'exercer un suivi et un contrôle précis de l'activité et d'assurer la préservation de la santé et la sécurité du salarié eu égard à sa charge de travail. 

Ce compte rendu comporte notamment les dates des journées et demi-journées ou heures travaillées.

Le salaire brut d’un contrat en portage salarial est composé des éléments suivants:

• Le salaire de base.
• L’éventuelle prime d'apporteur d'affaires de 5%.
• Les indemnités de congés payés.
• La réserve financière.
• Et éventuellement les primes complémentaires.

Le paragraphe 21.3. de la Convention Collective de Portage Salarial définit le salaire minimum en fonction du Plafond de la Sécurité Sociale (PSS).

Il emprunte sa définition à celle de la rémunération minimale visée par l’article L. 1254-2 du code du travail. Il intègre le salaire de base, les indemnités de congés payés et la prime d’apporteur d'affaires.

Ce revenu minimal brut total, contrepartie de l’activité, ne pourra être inférieur à 77 % du plafond de la sécurité sociale décomposé de la façon suivante :
un salaire minimum payable au mois le mois définit comme suit :

• 70 % du plafond sécurité sociale pour un salarié porté junior
• 75 % du plafond sécurité sociale pour un salarié porté sénior
• 85 % du plafond sécurité sociale pour un salarié porté en forfait jour. 

Plus une réserve financière définie comme suit : 

• Pour les salariés en CDD, une indemnité de précarité équivalente à 10 % conformément à l’article L. 1243-8 du code du travail, qui sera versée à l’issue du contrat de travail.
• pour les salariés en contrat à durée indéterminée, une réserve égale à 10 % du salaire de base de la dernière mission, est constituée sur le compte d'activité : elle a pour vocation de pallier la baisse substantielle de rémunération, voire son absence, pendant les périodes hors activités et de permettre aux salariés portés de sécuriser leur développement lors des périodes d'inactivité en permettant notamment lors de la recherche de nouveaux clients ou de nouvelles mission.

Ce revenu brut minimal est défini en journée ou en demi-journée si la durée du travail du salarié porté est exprimée en jours. 
Il se calcule par rapport au plafond horaire de la sécurité sociale si la durée du travail du salarié porté se calcule en heures.

Pour transformer la facturation HT en salaire net, les charges patronales et salariales doivent être déduites. On déduit également les frais de gestion dans le cadre d’un contrat en portage salarial.

• Les frais de gestion de la société de portage salarial.
• Les charges patronales
• Les charges salariales

Un salarié en portage salarial est, à l’instar d’un salarié classique, en droit de prétendre à des formations professionnalisantes et qualifiantes.

Chaque salarié a le droit d’avoir accès à certaines formations professionnalisantes.
Ces formations sont bénéfiques pour lui permettre d’évoluer humainement et professionnellement. Les freelances ont un besoin constant de s’améliorer et de se former, et grâce au portage, ils ont accès à ces formations. 

 Comme tout salarié, plusieurs options s’ouvrent au salarié porté :

1.  Le Compte Personnel de Formation (CPF)
   

   Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante.
   Le CPF recense les informations suivantes :

   • Droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite
   • Formations dont il peut bénéficier personnellement

   Ces formations peuvent viser plusieurs objectifs :

   • Acquisition d'une qualification (diplôme, titre professionnel, certification professionnelle etc.)
   • Acquisition du socle de connaissances et de compétences
   • Bilan de compétences
   • Création ou reprise d'une entreprise
     
     
2. Le projet de transition professionnelle (PTP)
   

   Le projet de transition professionnelle (PTP), permet au salarié de s'absenter pour suivre une formation certifiante, lui permettant de changer de métier ou de profession. Il remplace le congé individuel de formation (Cif).

   Le salarié bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette formation en tout ou partie durant son temps de travail. La formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié.

   Dans le cadre d’un salarié porté, la demande doit se faire auprès de la société de portage salarial.

   
   
3.  Le plan de développement des compétences
   
   Le plan de développement des compétences (ex-plan de formation) est un document qui rassemble l'ensemble des actions de formation retenues par l'employeur pour ses salariés.
   La loi n'oblige pas l'employeur à mettre en place un plan de développement des compétences, mais l'employeur y est fortement incité.
   Le plan de développement des compétences présenté par l'employeur distingue 2 types d'actions de formation :
   → Actions de formation obligatoires, en application d'accords ou conventions collectives
   → Autres actions de formation, dites non obligatoires.

Les consultants en portage salarial exécutent généralement des prestations de nature intellectuelle comme l’audit, l’informatique, le conseil ou le marketing. 

Ces consultants travaillent dans différents secteurs comme l’informatique, la communication, la gestion des ressources humaines, la finance, le développement web…

Cependant certaines activités ne peuvent pas être pratiquées via un contrat de portage et notamment les professions libérales strictement réglementées comme la comptabilité, la profession d’avocat, la médecine qui ont leurs propres conventions collectives.

La convention collective exclut également les personnes exerçant des activités de service à la personne (travaux chez un particulier, jardinage, garde d’enfants, etc.)

Grâce au portage salarial, vous devenez maître de votre activité. Vous êtes au cœur du développement de votre projet, de votre activité de consultant, tout en ayant, en plus du statut d’auto-entrepreneur, tous les avantages d’un contrat de salariat classique. 

Le passage par notre plateforme est un  gage de sécurité pour l’entreprise qui vous propose une mission. Elle ne risque pas de voir votre contrat requalifié en salariat déguisé.

Ils savent qu’ils peuvent vous confier des missions, sans risques que votre contrat soit requalifié en salariat déguisé. Et pour cause, puisque votre employeur, n’est pas la société cliente mais bien la société de portage Deux pour cent.

Comme dans toute entreprise, certaines situations peuvent entraîner la suspension du contrat de travail d’un des salariés. Ces situations peuvent aussi toucher les salariés portés réalisant une mission au sein de l’entreprise. Voici plusieurs situations de suspension du contrat détaillées pour les salariés portés. 

• En cas de suspension du contrat de travail pour cause de maladie, accident, maternité

Les absences justifiées dûment constatées par certificat médical et notifiées dans les 48 heures, constituent une suspension du contrat de travail.
Le salarié doit prévenir l'employeur oralement ou par écrit dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt de travail ou la prolongation de celui-ci.
Il doit ensuite justifier de son arrêt en fournissant le feuillet n°3 du certificat d'arrêt de travail.
À réception de ce document, l'employeur doit transmettre à la CPAM une attestation de salaire établie par ses soins.

• En cas de suspension du contrat de travail pour absence de prestation

En l'absence de prestation à réaliser, le contrat de travail est suspendu.
Pendant cette période, sauf demande contraire du salarié porté, une indemnité peut être versée selon ce que permet le compte d'activité du salarié porté.
Dès lors, afin d'éviter que le salarié porté se trouve sans ressource le temps de trouver une nouvelle mission, celui-ci peut bénéficier d'une allocation prospection dans la limite maximale de 3 mois, sauf demande contraire du salarié, prise en charge sur la réserve établie à cet effet sur le compte d'activité du salarié porté.

Son montant mensuel sera au moins égal à une journée. Le compte d'activité, dont la communication au porté est mensuelle, selon la loi, récapitule les divers éléments de nature à permettre au salarié porté de connaître le montant disponible pour sa rémunération et son indemnisation.

Compte tenu de la nature du travail du salarié porté, le contrat de travail ne peut comporter, pendant son exécution, de clause d'exclusivité ou de non-concurrence, de telles clauses étant incompatibles avec l'autonomie du salarié porté, sauf dans le cas de l'existence d'une telle clause dans les contrats de prestations qui engagent l'entreprise et par voie de conséquence le salarié.

Après la rupture du contrat de travail, le salarié porté peut continuer à travailler librement avec les entreprises clientes ayant conclu un contrat commercial de prestation de portage salarial. 

Le porté peut prendre des engagements vis-à-vis de ses clients dans le cadre de documents contractuels spécifiques

L’un des nombreux avantages du portage salarial est la possibilité pour le freelance d’avoir accès aux différentes protections sociales mises à la disposition du salarié classique, via son contrat de portage.

Avec un NéoContrat 2%, vous êtes soumis aux cotisations sociales et patronales, au même titre que n'importe quel salarié, vous avez  donc naturellement accès à la couverture sociale complète, aux congés payés et aux cotisations retraite.

Pour pouvoir bénéficier de ses allocations chômage, le consultant en portage salarial doit avoir totalisé au moins :

• 88 jours de travail, soit 4 mois cumulés
• Ou 610 heures au cours des 28 mois précédant la fin de sa mission, ou 36 mois s’il est âgé de 53 ans ou plus

Pour remplir les conditions d’accès au chômage, le salarié porté peut utiliser un ou plusieurs contrats de missions, chez différents employeurs, pour un travail correspondant aux critères de  l’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial.

La société de portage salarial étant affiliée à l’URSSAF, elle doit déclarer chaque nouveau salarié porté par sa structure. Une fois déclaré, le consultant, comme n’importe quel salarié porté cotise dans le cadre de son activité professionnelle.

Un salarié porté est avant tout un salarié. Vous recevrez donc de votre Employeur vos documents de fin de mission, ainsi que les documents légaux pour vous inscrire à pôle Emploi.

Quand vous lancez votre activité freelance, vous conservez vos droits Pôle Emploi si vous travaillez moins de 100 heures par mois sur la mission signée avec votre client, et si cette mission vous rémunère moins de 70% de votre ancien salaire brut, on parle alors de reprise d’activité réduite. 

Si la mission que vous acceptez est qualifiée de temps plein alors vous perdez accès à votre allocation chômage, vous êtes considéré comme un actif. Vous retrouverez vos droits à la fin de votre contrat si vous ne le renouvelez pas.

L’un des nombreux avantages du portage salarial est la possibilité pour le freelance d’avoir accès aux différentes protections sociales mises à la disposition du salarié classique, via son contrat de portage.

Avec un NéoContrat 2%, vous êtes soumis aux cotisations sociales et patronales au même titre que n'importe quel salarié. Vous avez  donc naturellement accès aux cotisations retraite.

En payant vos cotisations de retraite (directement prélevées par la société de portage avec une part de cotisations sociales et l’autre de cotisations patronales), vous validez vos trimestres de cotisation retraite. 

Vous validez vos trimestres dans les mêmes conditions que tous les salariés. Il faut avoir gagné 150 fois le Smic horaire au cours de l’année pour valider un trimestre, soit 1 537,50€ en 2021. 

Pour valider 4 trimestres, il faut donc percevoir au minimum 6 150 € bruts au total pendant l’année.

Oui le Néocontrat 2% est sans engagement ! 

Une fois que vous êtes engagé auprès de notre structure et que vous profitez de l’ensemble des services mis à votre disposition, vous pouvez à tout moment procéder à une rupture conventionnelle de votre contrat auprès de 2%.

Il vous suffit d’envoyer un mail spécifiant que vous souhaitez mettre fin à votre relation contractuelle avec 2% tout en précisant la raison. Suite à votre demande, nous entamerons une procédure classique de rupture conventionnelle pour mettre fin à la relation de travail entre vous et la plateforme 2%. La durée de cette période peut osciller entre 35 et 45 jours. 

À noter qu'à partir de votre demande, certains délais ne peuvent pas être raccourcis comme celui du préavis qui est d’environ 30 jours, entre la demande de départ, la durée de rétractation et la rupture effective du contrat.

La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat de travail à l'amiable entre le salarié et l'employeur. Elle n’est possible que dans le cadre d’un CDI.

Le salarié qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur perçoit une indemnité de rupture et a le droit à ses allocations chômage.
Cette indemnité spécifique de la rupture du contrat de travail est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.

L'indemnité est au moins égale aux montants suivants :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans

L'employeur et le salarié peuvent convenir, en commun, d'une rupture conventionnelle du contrat de travail.
L'employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié, de même, le salarié ne peut pas l'imposer à l'employeur.

Si un salarié porté par la société 2% souhaite arrêter sa relation contractuelle avec l’entreprise, il lui suffit d’envoyer un mail spécifiant qu’il souhaite mettre fin à sa relation contractuelle avec 2% tout en précisant la raison.

S'ensuit alors la procédure de rupture conventionnelle qui mènera à la rédaction de la convention de rupture. Celle-ci fixe les conditions de la rupture du contrat de travail.

Les conditions sont librement définies par l'employeur et le salarié.
Cette convention doit prévoir les conditions suivantes :

• La date de rupture du contrat de travail.
• Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Le portage salarial permet aux indépendants de conserver leur autonomie tout en accédant au régime général du salariat.

Les salariés portés sont donc couverts par la sécurité sociale au même titre que n’importe quel autre salarié classique. La santé n’échappe pas à cette règle, les salariés portés sont donc protégés contre la maladie et les accidents du travail.
L’arrêt de travail doit résulter d’un examen médical effectué par un médecin. Il doit être daté du jour où il a été effectué. Lors d’un arrêt maladie, un salarié, porté ou non, ne touche aucune rémunération pour les jours d’absence de son poste. 

Cependant, la  caisse primaire d’assurance maladie peut verser une indemnité journalière au salarié concerné, si ce dernier respecte certaines conditions, notamment l’envoi des formulaires dans les délais, ou le bon respect des interdictions de sorties.
Si ces conditions ne sont pas respectées, alors le salarié peut être dans l’obligation de rembourser les indemnités perçues par la CPAM.

En cas d’accident du travail, le salarié peut percevoir une indemnité journalière versée par la Sécurité Sociale, qui peut, le cas échéant, être complétée par une compensation complémentaire de l’employeur.

Certaines conventions collectives d’entreprises, permettent au salarié porté de percevoir une indemnité de son employeur, complétant les indemnités journalières de la CPAM, jusqu’à 90% de son salaire.

La plateforme 2% se veut un outil global de gestion de votre activité. L’ensemble des services proposés par la plateforme sont là pour vous aider à gérer votre activité et à la développer. 
Bien que 2% ne soit pas un apporteur d'affaires, nous mettons à votre disposition gratuitement, sur votre Job Wall, des missions partagées par votre gestionnaire de portefeuille.

Ces missions sont là pour vous donner un coup de pouce dans la construction de votre activité que ce soit au début de votre aventure de salarié porté, ou à un moment où les clients se font plus rares.